J.O. 291 du 14 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 20665
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Arrêté du 11 décembre 2002 portant ouverture au titre de l'année 2002 d'un examen professionnel et psychotechnique pour le recrutement de conducteurs d'automobile des services judiciaires (femmes et hommes)
NOR : JUSB0210597A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 11 décembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel et psychotechnique pour le recrutement de conducteurs d'automobile des services judiciaires (femmes et hommes). Le nombre de postes est fixé à 18.
En outre, 31 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 3 aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés et aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Les postes non pourvus par la voie contractuelle seront reportés sur les emplois à pourvoir par voie de concours.
La date limite de retrait et de dépôt des candidatures est fixée au lundi 30 décembre 2002 inclus, délai de rigueur.
Les dossiers d'inscription seront retirés, puis déposés ou envoyés par pli recommandé auprès du parquet du tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat au plus tard le lundi 30 décembre 2002 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
La date des épreuves de l'examen professionnel et psychotechnique, la désignation des membres du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'arrêté du 14 juin 2002 autorisant l'ouverture de l'examen professionnel et psychotechnique pour le recrutement de conducteurs d'automobile des services judiciaires au titre de l'année 2002 est abrogé.